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Mercredi soir, les députés ont finalement adopté en seconde lecture le très controversé article 4 du projet de loi Loppsi. Celui-ci permet à l’exécutif de désigner les sites Internet et les contenus pédo-pornographiques afin d’en obtenir le filtrage au niveau des fournisseurs d’accès à Internet. L’intervention préalable de l’autorité judiciaire dans le processus de blocage a été rejetée.

L’adoption de l’article 4 sans le contrôle du juge est une déception à deux niveaux. D’une part, l’efficacité du blocage est loin d’être démontrée et risque de conduire à un sur-blocage. En cherchant à restreindre l’accès en aval plutôt qu’en intervenant en amont (en retirant les contenus directement à la source), la Loppsi va pousser les pédo-pornographes à adopter de nouveaux moyens pour accéder et partager de tels contenus.

Le travail des forces de police et de l’autorité judiciaire sera considérablement compliqué lorsqu’ils seront face à des réseaux chiffrés et décentralisés. Cette migration des utilisateurs s’est déjà vue avec la loi Hadopi, qui vise uniquement les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Plusieurs internautes ont changé de fusil d’épaule en passant par des sites spécialisés dans le streaming ou le téléchargement direct.

D’autre part, l’absence de l’autorité judiciaire fait craindre une dérive du filtrage. Si personne ne contestera la nécessaire lutte contre la pédo-pornographie, d’aucuns craignent que celle-ci soit instrumentalisée pour répondre à d’autres objectifs politiques. Puisque les juges ne seront pas de la partie, l’exécutif pourra étendre le filtrage à d’autres types de contenus. Comme Wikileaks ?

« Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédo-pornographiques en ligne, tout en prétextant régler le problème. [...] Le blocage de l’accès aux sites ne réglera absolument rien au problème de la pédo-pornographie. Le cheval de Troie de la protection de l’enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du net » a déploré Jérémie Zimmermann.

Comme nous l’expliquions en début d’année, le filtrage des sites à travers une liste noire maintenue par l’administration est un véritable problème démocratique. Si celle-ci est secrète, elle empêche tout recours à celui qui aurait été bloqué abusivement. Si la liste est publique, alors elle devient un annuaire idéal pour dénicher des contenus pédo-pornographiques. D’où l’importance du juge dans ce processus.

« Il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n’y aura pas moyen de les contester » a réagi Félix Tréguer, chargé des affaires juridique et institutionnels à la Quadrature du Net.

En février, lors de l’examen en première lecture de la loi Loppsi, les députés avaient pourtant adopté l’article 4 tout en exigeant l’intervention de l’autorité judiciaire. Le filtrage du net au niveau des FAI était toujours possible, mais avec le contrôle du juge. Depuis, le texte est allé au Sénat cet automne et les parlementaires ont validé le filtrage du web sans contrôle judiciaire.

L’opposition devrait maintenant s’en remettre au Conseil constitutionnel pour tenter de revenir sur l’article 4.

Les fournisseurs d’accès européens continuent de subir une forte pression de la part des ayants droit pour bloquer The Pirate Bay. Si pour l’heure, quelques succès ont pu être enregistrés dans certains pays européens (citons notamment l’Italie, le Danemark l’Irlande ou encore les Pays-Bas), d’autres résistent toujours au principe du filtrage, jugé disproportionné par rapport à l’infraction. C’est le cas de la Norvège et, plus récemment, de la Belgique.

En effet, Torrentfreak rapporte la récente victoire judiciaire de deux fournisseurs d’accès belges, Belgacom et Telenet, face au Belgian Anti-piracy Federation (BAF) qui réclamait le filtrage immédiat du site spécialisé dans les liens BitTorrent.

Dans une décision rendue hier, le tribunal de commerce d’Anvers a finalement refusé d’imposer à deux FAI belges, Belgacom et Telenet, le blocage de The Pirate Bay, qui aurait eu comme conséquence de rendre le site web inaccessible aux abonnés des deux fournisseurs d’accès. Pour le tribunal, cette demande a été qualifiée de « disproportionnée« .

Un verdict qui n’a évidemment pas satisfait la Belgian Anti-piracy Federation, puisque le groupe a manifesté son mécontentement à l’issue du procès, en considérant que cela offrait une protection implicite à un « site illégal« , ont rapporté nos confrères.

Dans cette affaire, les fournisseurs d’accès à Internet ont à nouveau mis en avant leur simple statut d’opérateur technique. « Ce n’est pas le rôle de Telenet de décider quels sont les sites pouvant être accessibles ou non par nos abonnés » a déclaré une porte-parole du FAI . « En tant que fournisseur d’accès, ce n’est pas dans notre compétence« .

Dans un communiqué, Belgacom a également réagi en soulignant que « le juge a considéré que des mesures immédiates pour bloquer ce site n’étaient pas nécessaires et que la demande de la BAF était disproportionnée par rapport à l’infraction, d’autant plus que le site existe depuis plusieurs années et que la requête ne survient que maintenant« .

En Norvège, le principal fournisseur d’accès norvégien avait également mis en avant son statut d’opérateur pour se protéger. « Demander à un FAI de contrôler et de déterminer ce que les internautes peuvent ou ne peuvent pas télécharger est tout aussi mauvais que de demander au bureau de poste d’ouvrir et de lire chaque lettre et de décider ce qui devrait être ou non livré » avait expliqué Ragnar Kårus, le directeur de Telenor.

Une tactique payante, puisque Telenor avait remporté son procès face à l’IFPI. « Il est important pour nous de souligner que ce n’est pas une question d’être pour ou contre le droit d’auteur, mais de savoir s’il est raisonnable ou non que les FAI aient un rôle de censeur sur Internet pour faire respecter certains droits » avait-il par la suite commenté l’opérateur, à l’issue du verdict.

Qu’on se le dise, la neutralité du réseau sera le sujet chaud de cette année 2010. Pour s’y préparer, l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) organise le 13 avril prochain à Paris un colloque de haut rang, qui sera très riche d’enseignements. Mais déjà rien que le programme nous en apprend beaucoup sur la vision de la neutralité du réseau qui sera présentée par l’ARCEP lors de cette journée où se rendront entre autres universitaires américains, représentants de la FCC, Pdg de France Telecom, directeur général de Bouygues Telecom, directeur de la stratégie de SFR, directeur général de Free, lobbyiste en chef de Google, membre de l’Hadopi, présidente du Forum des droits sur Internet, député, sénateur, et même secrétaire d’Etat à l’économie numérique.

Comme le pointe du doigt Pierre Col, il y a de quoi s’inquiéter à la lecture du programme. Le débat sur la « gestion du trafic, tarification et partage de la valeur » introduit ainsi une idée de « neutralité témpérée » :

La question de la neutralité s’applique d’abord aux relations entre opérateurs de réseaux, hébergeurs et éditeurs de contenus. La gestion du trafic, nécessaire au bon fonctionnement et à l’optimisation de l’architecture des réseaux, soulève plusieurs questions : quel est l’arbitrage efficace entre « priorisations » de trafic et investissements de capacité ? La gestion du trafic peut-elle s’accompagner de différenciations tarifaires induisant une nouvelle répartition de la valeur le long de la chaîne contenants-contenus ? Quelles sont les pratiques de gestion qui respectent le mieux le principe de neutralité et conduisent à un équilibre de « neutralité tempérée » qui soit acceptable par les acteurs du marché et par les consommateurs ?

 Idée reprise par le débat suivant, sur les « modalités d’accès aux contenus » :

La finalité essentielle des communications électroniques est l’accès des consommateurs aux contenus au travers des réseaux. Si le principe d’une neutralité tempéré, ou  » quasineutralité « , garantit un accès équitable et efficace, de nombreuses questions demeurent posées quant aux modalités de mise à disposition des contenus : la prévention de comportements anticoncurrentiels, le respect de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, la lutte contre les contenus illégaux, la numérisation des données, etc.

Outre la mise comme une évidence de l’acceptation du principe d’une « quasineutralité » qui serait admise par chacun comme garantissant l’accès équitable et efficace, c’est en fait aussi et surtout la première phrase qui choque et qui est parfaitement rétrograde.  »La finalité essentielle des communications électroniques est l’accès des consommateurs aux contenus au travers des réseaux ».

Comme si, comme sur la télévision de papa et le magazine de maman, la finalité d’Internet n’était que d’accéder à des contenus, pas d’en créer et d’en échanger. Or la finalité des communications électroniques, c’est bien avant tout d’échanger des informations, pas simplement d’en recevoir. La subtilité est loin d’être neutre d’un point de vue technique. C’est le sort réservé à l’upload et à des protocoles comme le P2P qui est en jeu.

Déjà le choix technique de l’ADSL relevait d’un choix idéologique. L’Asymmetric Digital Subscriber Line déséquilibre par définition le rapport entre l’upload et le download, au bénéfice de ce dernier. L’issue du débat sur la neutralité du net pourrait radicaliser cette vision, en bridant les communications qui n’arrangent pas les plans commerciaux des fournisseurs d’accès à Internet, et en particulier leurs partenariats avec certains fournisseurs de contenus.

Cette vision énoncée par l’ARCEP confirme en tout cas les craintes que nous avions lorsque Jean-Luc Silicani en a été nommé président. « Une nomination qui pourrait être lourde de conséquences pour le filtrage des contenus« , avions-nous écrit en rappelant qu’il était auparavant le président du Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui a milité pour le filtrage des réseaux P2P.

« Si sa personne n’est pas en cause, cette nomination introduit un mélange des genres, qui ne contribuera pas à l’apaisement. Là où l’intérêt général devrait prédominer, nous craignons que des intérêts corporatistes et financiers l’emportent« , s’était d’ailleurs inquiété le député socialiste Patrick Bloche.