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CommentCaMarche le mardi 9 février 2010 à 16:52:46

(Paris – Relax news) – Cybercriminalité, délits routiers, sécurité intérieure… Les débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, commencent ce mardi 9 février à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de dégager les grands axes des moyens à mettre en place pour lutter contre différentes formes de délinquance. Voici les principales dispositions de ce texte qui pourrait s’appliquer sur la période 2009-2013.

Cybercriminalité
Création du délit d’usurpation d’identité sur Internet (peine d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende)
Délits de contrefaçon : sanction de dix ans de prison et d’un million d’euros d’amende pour les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement
Obligation des Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer l’accès à des images pédopornographiques

Vidéo protection
« Il s’agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire » explique Loppsi II
Possibilité pour les « personnes privées » d’installer des systèmes de vidéoprotection filmant les abords de leurs bâtiments

Sécurité intérieure
L’interdiction de stade pour les personnes ayant commis des infractions pourrait être allongée à six mois au lieu de trois, « voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes ».
Expérimentation des scanners corporels
Le préfet peut instaurer un couvre-feu entre 23h et 6h pour les mineurs de 13 ans non accompagnés
Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Insécurité routière
Création d’une peine complémentaire pour confisquer le véhicule d’un conducteur condamné à la conduite sans permis, ou sous influence d’alcool, de stupéfiants
Interdiction de conduire pendant cinq ans au maximum une voiture si celle-ci n’est pas équipée d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique.
Création d’une sanction de six mois de prison et d’une amende de 15.000 euros en cas d’achat ou de vente de points du permis de conduire

Paris, le 04 février 2010 – La Quadrature du Net vient de faire parvenir aux députés une lettre accompagnée d’une note sur les enjeux des dispositions de la loi LOPPSI1 relatives à la lutte contre la cybercriminalité, et particulièrement sur la censure administrative du Net. Si le filtrage du Net a été encadré par l’autorité judiciaire en commission des lois, la mise en place de ce dispositif laisse la porte ouverte à de dangereuses dérives et doit désormais être complétée par de strictes garanties, ou à défaut être rejetée. La Quadrature invite tous les citoyens soucieux des libertés à informer leurs députés sur ces enjeux fondamentaux pour l’avenir d’Internet2.

Les décisions administratives visant à bloquer l’accès à des sites Internet au nom de la lutte légitime contre la diffusion et le commerce de contenus à caractère pédopornographique devront désormais être soumises à l’« autorisation » préalable de l’autorité judiciaire. En l’état, le texte est cependant encore très dangereux et préoccupant. Outre l’incapacité chronique de cette censure du Net à remplir l’objectif annoncé (voir à ce titre l’étude de Fabrice Épelboin: « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 »), le risque d’un sur-filtrage, mis en avant par toutes les études sur le sujet, semble inévitable.

« La mise en œuvre de la censure du Net fait courir de grands risques techniques et démocratiques. Elle ne devrait être envisagée qu’à titre expérimental et temporaire, ce qui permettrait de confirmer son inefficacité. Il est également indispensable que les députés amendent le texte de la LOPPSI afin de prévoir un mécanisme de recours pour les « censures collatérales » liées au sur-filtrage. Sans de telles garanties, le texte voté présentera inévitablement un danger pour la liberté d’expression et de communication. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature appelle tous les citoyens à utiliser la note, l’étude de Fabrice Épelboin et tous les autres matériaux analytiques mis à leur disposition sur le web-dossier sur le sujet, afin de contacter leurs députés pour leur demander d’imposer un strict encadrement de la censure du Net prémunissant contre tout risque de dérive et de sur-filtrage ou, à défaut, de rejeter dans son ensemble l’article 4 de la LOPPSI. Vous pouvez aussi, grâce à In Libro Veritas, faire parvenir un dossier papier par courrier à votre député.