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CommentCaMarche le mardi 9 février 2010 à 16:52:46

(Paris – Relax news) – Cybercriminalité, délits routiers, sécurité intérieure… Les débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, commencent ce mardi 9 février à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de dégager les grands axes des moyens à mettre en place pour lutter contre différentes formes de délinquance. Voici les principales dispositions de ce texte qui pourrait s’appliquer sur la période 2009-2013.

Cybercriminalité
Création du délit d’usurpation d’identité sur Internet (peine d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende)
Délits de contrefaçon : sanction de dix ans de prison et d’un million d’euros d’amende pour les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement
Obligation des Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer l’accès à des images pédopornographiques

Vidéo protection
« Il s’agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire » explique Loppsi II
Possibilité pour les « personnes privées » d’installer des systèmes de vidéoprotection filmant les abords de leurs bâtiments

Sécurité intérieure
L’interdiction de stade pour les personnes ayant commis des infractions pourrait être allongée à six mois au lieu de trois, « voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes ».
Expérimentation des scanners corporels
Le préfet peut instaurer un couvre-feu entre 23h et 6h pour les mineurs de 13 ans non accompagnés
Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Insécurité routière
Création d’une peine complémentaire pour confisquer le véhicule d’un conducteur condamné à la conduite sans permis, ou sous influence d’alcool, de stupéfiants
Interdiction de conduire pendant cinq ans au maximum une voiture si celle-ci n’est pas équipée d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique.
Création d’une sanction de six mois de prison et d’une amende de 15.000 euros en cas d’achat ou de vente de points du permis de conduire